Conditions générales de vente

L’organisme de formation Cecilia Dolce Couloigner, dirigé par l’auto-entrepreneur Cecilia Dolce Couloigner, est un organisme spécialisé dans la formation professionnelle linguistique en italien général et professionnel, dont le siège se trouve au 2, place Jean-Spire Lemaitre, 94300 – Vincennes et dont le numéro de SIRET est le 52783093900015 et le numéro de D.A. est le 11940851094

ARTICLE 1 : Définition des prestations

Cecilia Dolce Couloigner dispense des actions de formation dans le cadre des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail (actions d\’acquisition, d\’entretien ou de perfectionnement des connaissances). Les prestations sont réalisées selon un programme sur mesure qui est établi en fonction des objectifs déterminés avec le client.

Les prestations sont réalisées :

  • en intra-entreprise en individuel ou en groupe de maximum 6 personnes
  • à distance, par téléphone ou visioconférence en individuel

La durée journalière d’une prestation de formations peut aller d’un minimum d’1 heure jusqu’à un maximum de 3 heures, sauf demande très spécifique du client.

ARTICLE 2 : Objet et application

Toute commande de formation implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente (CGV).

ARTICLE 3 : Devis et minimum d’heures

Prestations aux entreprises :
L’organisme Cecilia Dolce Couloigner se charge de faire parvenir au client un devis calculé selon le volume horaire et le type de prestation demandé. Ce volume horaire ne peut être inférieur à 10 heures par parcours de formation, pour des formations en intra-entreprise ou à distance, par téléphone ou visioconférence, CPF ou professionnelles. Le devis sera à retourner signé par le client avec le cachet de l’entreprise.

Prestations aux particuliers :
Le volume horaire minimum pour les particuliers ne peut être inférieur à 1 heure de cours.

ARTICLE 4 : Documents remis au client 

Le client recevra par l’organisme, après évaluations des besoins et test de positionnement, une convention de formation telle que prévue par la loi, ainsi qu’un programme détaillé. Cette convention sera à retourner signée par le client avec le cachet de l’entreprise.

ARTICLE 5 : Rétractation

Le client se doit de notifier par RAR toute retractation dans un delai de 10 jours à compter de la date de signature de la convention.

ARTICLE 6 : Facturation et paiement

Tous les prix sont indiqués en TTC, l’organisme Cecilia Dolce Couloigner étant dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce avec TVA non applicable, selon l’art. 293 B du CGI.

Pour les prestations aux entreprises:

    • Dans le cadre d’une convention de formation, l’organisme Cecilia Dolce Couloigner fera parvenir à l’issue de la formation une facture au client. Cette facture sera à regler dans un délai de 30 jours par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture ou chèque établi à l’ordre de Cecilia Dolce Couloigner. Dans le cas d’une session de formation longue, une facturation intermédiaire pourra être établie.
    • Dans le cadre d’un règlement par le biais de l’OPCA dont dépend le client, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment rempli, daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord » à l’organisme Cecilia Dolce Couloigner. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’organisme Cecilia Dolce Couloigner au client. En cas de non paiement par l’Opca, le client sera redevable de la somme auprès de l’organisme Cecilia Dolce Couloigner.

Pour les prestations aux particuliers:

      • Dans le cadre d’un contrat de formation, un acompte de 30% du montant total sera à verser avant le début de la formation par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur le contrat ou chèque établi à l’ordre de Cecilia Dolce Couloigner. Le solde interviendra à l’issue de la formation par virement bancaire ou chèque établi à l’ordre de Cecilia Dolce Couloigner.
      • Dans le cadre d’une commande par le site, deux modes de règlement sont autorisés : par virement bancaire ou par Paypal

ARTICLE 7 : Annullation

Les annulations doivent être notifiées par écrit par le client à l’organisme Cecilia Dolce Couloigner :

  1. En cas d’annulation 30 jours avant le début de la prestation, aucun frais ne sera demandé au client.
  2. En cas d’annulation moins de 30 jours avant le début de la prestation, une indemnité de 50% sera demandée au client.
  3. En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début de la prestation, le montant total de la formation sera dû.

ARTICLE 8 : Report ou cas de force majeure

L’organisme Cecilia Dolce Couloigner se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation de formation si le nombre de participants devait être insuffisant ou si un cas de force majeure venait à intervenir, tel que maladie, accident, incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, grèves totales ou partielles des transports, des services postaux, des fournisseurs d’énergie, des télécommunications.

ARTICLE 9 : Confidentialité

Le client, l’organisme Cecilia Dolce Couloigner et le stagiaire s’engagent à respecter mutuellement les documents et les informations qui seraient amenés à partager durant la prestation.

ARTICLE 10 : Juridiction compétente

En cas de litige, le client e l’organisme Cecilia Dolce Couloigner chercheront un règlement à l’aimable. Dans le cas contraire, le Tribunal de commerce de Créteil sera le seul compétent pour régler le litige.